dépannage informatique combourg

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Dépannage PC | Installation Internet | Virus | Formation | Backup | Données perdues | Création de site web | Assemblage pc | Hotspot

Article 1 : Définitions

• On entend par " Ouest-Informatique ", Ouest-Informatique, Alonso Thierry, 2 rue de Tragonoux, 35270 Combourg.

• Ouest-Informatique est une entreprise individuelle, représentée en la personne de Monsieur Alonso Thierry, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

• Ouest-Informatique est une entreprise commerciale de Vente, d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec l'informatique.

• On entend par " CLIENT " ou " VOUS " le bénéficiaire des PRESTATIONS de Ouest-Informatique.

• On entend par " PRESTATIONS " les services assurés par Ouest-Informatique pour le CLIENT.

• On entend par " PRODUITS " les offres commerciales de Ouest-Informatique mises à disposition du CLIENT.

• On entend par " PANNES ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dû à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 : Objet

• Ouest-Informatique intervient sur demande expresse du CLIENT au 02.99.48.59.32 ou 06.65.14.79.90, à son domicile ou autre après avoir convenu des modalités de rendez-vous et informé son CLIENT de ses disponibilités

• De convention expresse entre le client et Ouest-Informatique, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

• Si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu du rendez-vous à la date et à l'heure convenue, Ouest-Informatique ne pourra assurer sa prestation.

• Dans ce cas, Ouest-Informatique se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement (tarif assimilé au coût d'un diagnostic).

• En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 : Application des conditions générales de ventes

• Toute prestation ne sera envisageable qui si le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 4: Description des PRESTATIONS
 

• Ouest-Informatique fourni des PRESTATIONS de dépannage informatique, d'installation de logiciels et matériels, de paramétrage de périphériques.

• Ouest-Informatique assiste, informe et conseil sur l'utilisation des équipements de son CLIENT.

• Ouest-Informatique crée des sites Internet.
   
• Ouest-Informatique se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer ses PRODUITS de service afin de s'adapter au marché et de suivre l'évolution technologique des équipements informatiques.

Article 5 : Limites des interventions

• Pour les interventions au domicile du CLIENT, Ouest-Informatique se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la Prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la Prestation demandée.

• De même, Ouest-Informatique se réserve le droit de cesser la Prestation demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.

• Dans tous ces cas, le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement (tarif assimilé au coût d'un diagnostic) sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêchée totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.

Article 6: Limite des responsabilités de Ouest-Informatique

• Concernant toutes les PRESTATIONS, Ouest-Informatique n'a aucunement l'obligation de préserver les données du CLIENT qui doit préalablement à l'intervention posséder toutes sauvegardes de celles-ci en lieu sûr.

• Ouest-Informatique décline toute responsabilité concernant la perte des données de ses CLIENTS pendant une intervention tendant à restaurer le système de son CLIENT.

• A la demande du CLIENT et uniquement à sa demande pourra être effectué une sauvegarde de ses données si cela est possible, cette sauvegarde sera facturée en sus de l'intervention. Si pendant cette intervention, les données sont endommagées ou perdues, Ouest-Informatique ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de ces données qui sont uniquement la responsabilité du CLIENT.

• Le CLIENT doit savoir que toute intervention de Ouest-Informatique sur un équipement en cours de garantie chez un tiers distributeur ou fournisseur met fin à cette garantie et que Ouest-Informatique ne peut se substituer à elle.

• Ouest-Informatique intervenant à la demande expresse du CLIENT, sa responsabilité ne saurait être mise en cause concernant tous disfonctionnement du matériel du CLIENT.

• Ouest-Informatique n'est aucunement responsable des mauvaises manipulations logicielles ou matérielles de son CLIENT.

• D’une manière générale, Ouest-Informatique ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le CLIENT.

• Ouest-Informatique ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention.

Article 7 : Obligations de Ouest-Informatique

• Ouest-Informatique s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

• Dans le cadre des PRESTATIONS à domicile, Ouest-Informatique s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT.

• Ouest-Informatique n'est soumis à aucune obligation de moyen et s'engage à ne facturer une prestation à domicile à son CLIENT que si l'intervention est réussie mais n'est soumis à aucune obligation de résultat. Néanmoins, toute prise en charge en atelier sera facturée sans obligation de résultat si l'intervention chez le CLIENT n'a pu être réalisée.

• Ouest-Informatique s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.

Article 8 : Obligations du CLIENT

• Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

• Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont le technicien de Ouest-Informatique aurait besoin pour la bonne exécution de sa Prestation.

• Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à Ouest-Informatique.

• Lors de l’intervention au domicile du CLIENT, ce dernier ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition du technicien Ouest-Informatique durant toute la durée de l’exécution de la Prestation.

• Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la Prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge.

• Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit

• En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de Ouest-Informatique, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.

Article 9 : Garantie

• Concernant les équipements vendus par Ouest-Informatique pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par Ouest-Informatique est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres PRODUITS.  En conséquence, les PRODUITS devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des PRODUITS concernés.

• En aucun cas, Ouest-Informatique ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des PRODUITS qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.

Article 10 : Transport et mise à disposition

• Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

• Le CLIENT destinataire d’un produit ou d’un service doit en vérifier l’état à la réception et notifier toute perte ou dégradation immédiatement à Ouest-Informatique de façon à permettre un éventuel recours de la part de Ouest-Informatique contre son fournisseur.

• Le CLIENT est seul en charge des recours éventuels à engager contre le transporteur, notamment pour retard de livraison, bris ou vol de machine.

Article 11 : Réserve de propriété

• Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Ouest-Informatique reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels et/ou sites Internet) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues.

• A défaut de paiement total ou partiel, Ouest-Informatique est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

Article 12 : Tarifs

• Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros. Ouest-Informatique bénéficiant d'une franchise en base de T.V.A, aucune T.V.A n'est facturée au CLIENT quel que soit son statut juridique.

• Les tarifs sont consultables et téléchargeables sur le site www.ouest-informatique.net et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du CLIENT au 02.99.48.59.32 ou 06.65.14.79.90.

• Pour chaque Prestation réalisée au domicile du CLIENT, le technicien établira sur place un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la Prestation.  Si le CLIENT accepte le devis, la Prestation sera réalisée ; si le CLIENT refuse le devis, il devra payer le forfait diagnostic.

• Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

• La première demi-heure de main d’oeuvre correspondant à la réalisation d’une Prestation est incompressible et est entièrement due; ensuite, le temps est comptabilisé à la demi heure.

Article 13 : Règlement des PRESTATIONS

• Le règlement par le CLIENT de la Prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la Prestation.

• Le CLIENT a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Alonso Thierry, soit en espèces.

• Dans le cas où le technicien ne pourrait exécuter en tout ou en partie la Prestation, du fait d’un manquement du CLIENT à une quelconque de ses obligations (voir article 8), le CLIENT devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité au technicien le montant dû pour la prestation.

• Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

Article 14 : Pénalités

• En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.

Article 15 : Informatique et liberté
 

• Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en ecrivant à contact@ouest-informatique.net ou à Ouest-Informatique, Thierry Alonso, 2 rue de Tragonoux, 35270 Combourg.

Article 16 : Attribution de compétences

• Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le CLIENT et/ou Ouest-Informatique serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.

• Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction du tribunal de Commerce de Rennes.

Article 17 : Clause de parfaite information
 

• Caractère définitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au démarrage de l'intervention et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.